CD2i Toulouse | Loi Pinel
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Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif entré en vigueur le 1er janvier dans le cadre de la loi finances 2015. Ce dispositif de défiscalisation loi Pinel est le dispositif de défiscalisation immobilière le plus utilisé par les contribuables et a pour but de lutter contre la carence locative en France.

Un investissement dans le cadre de la loi Pinel doit être situé dans des zones fixées par décret. Ces zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Elles sont au nombre de quatre.

Celui-ci par ailleurs doit respecter la réglementation thermique ou bénéficier du Label BBC.

La majeure différence avec les lois de défiscalisation précédentes est qu’il est possible en loi Pinel de louer le bien choisi à un ascendant ou un descendant.

Il permet de bénéficier d’une réduction directe de l’impôt payé lors d’un investissement immobilier neuf. La défiscalisation accordée en loi Pinel se porte à 18 % du prix d’acquisition du bien immobilier pour un engagement de location sur une durée de 9 ans.

De plus, une variante de la loi existe aussi : la loi Pinel Outre-Mer.
Elle fonctionne de la même façon que la loi classique mais le montant de réduction d’impôts accordée est de 29% du montant d’investissement sur 9 ans.

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A titre d’exemple :

Un investissement de 200 000 € ouvre droit à une réduction d’impôts de 4000 € par an pendant les 9 ans de l’opération et un gain d’au moins 45 000 € en sortie d’opération.

Afin que l’opération puisse se réaliser sur cette période, une participation du contribuable est d’une centaine d’euros par mois.

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